Service Mesure d’Accompagnement

Social Personnalisé

Bénéficiaires



Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé. (art L 271-1 du Code de l’action sociale et des familles).


Cet accompagnement peut être conclu pour une durée de 6 mois à 1 an et peut être renouvelé plusieurs fois sans que la durée totale excède 4 années.


Missions



La Croix-Marine exerce les MASP par délégation du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.


L’organisation du service



Les locaux et le standard sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h,

sauf le mardi matin réservé aux réunions de service.

Des rendez-vous peuvent être proposés en dehors de ces horaires.


Le service est situé à Chamalières, desservi par le bus, avec des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Objectifs




Niveaux de mesures



Niveau 2

Le service désigné par le Conseil Départemental perçoit et gère les prestations sociales du bénéficiaire avec son accord.


Niveau 3

Si l'engagement contractuel passé avec le Département n'est pas respecté, ou si le bénéficiaire refuse de signer le contrat, le Président du Conseil Départemental peut demander au juge des tutelle le versement direct du montant du loyer au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales du bénéficiaire.

Les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Elles reposent sur une démarche contractuelle et volontaire.


Les MASP sont mises en œuvre avec la signature d’un contrat entre le Conseil Départemental et la personne. Les bénéficiaires de ce dispositif acceptent l’intervention d’une conseillère MASP dont l’action vise à rétablir les conditions d’une gestion autonome de leurs prestations et à favoriser leur insertion sociale.


Les départements ont la responsabilité de ce dispositif et en assurent le financement.


Service Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

17 avenue Pasteur

63400 Chamalières

04 73 31 96 00 tutelles@croixmarine.fr

Après la MASP ?


En fin de contrat, le service chargé d’accompagner le bénéficiaire transmet un rapport au Conseil Départemental qui statue sur :


Le procureur de la République peut alors saisir le juge des tutelles, pour demander soit une mesure d’accompagnement judiciaire, soit une mesure de protection (si une altération des facultés est médicalement constatée).

Télecharger  la Fiche MASP63 Fiche PDF puy-de dôme Accueil SIÈGE SOCIAL 17 rue Pierre Doussinet - 63000 Clermont-Ferrand 04 73 45 19 10 siegesocial@croixmarine.fr
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