Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs
Service Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs
14 rue de Bardon CS 22821
03008 Moulins Cedex
04 70 48 10 50
Bénéficiaires
Le Service MJPM accueille principalement des personnes majeures atteintes de troubles mentaux (handicap, maladie, accident, grand âge).
Les personnes qui du fait de facultés mentales et/ou physiques altérées, ne sont pas en mesure de s’occuper d’elles-
La demande peut être introduite auprès du juge des tutelles par la personne elle-
Missions
Le service a pour mission de pourvoir à la protection de la personne et de ses biens.
Protection des personnes
La loi n°2007-
Le mandataire judiciaire doit :
Protection des biens
Le contenu de la protection des biens diffère en fonction des mesures :
Le service doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée » (art 496 cciv) et rendre compte chaque année aux magistrats par l’envoi des comptes de gestion.
Qualité
Le service applique la règle de comptabilité publique de séparation de l’ordonnateur et du comptable.
Le service travaille en partenariat et en réseau avec les professionnels du secteur médico-
Il adhère à la Fédération Nationale des Associations Tutelaires (FNAT) et participe aux évolutions des politiques publiques (schéma régional) pour répondre au plus près des besoins des majeurs protégés. Il développe au travers de l’association son expertise dans la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques grâce notamment à la collaboration avec l’association Santé Mentale France.
Le SMJPM est chargé d’exercer les mesures de protection des majeurs confiés à la Croix-
L’association Croix-
Ces mesures sont limitées dans le temps.
Leur financement est assuré par une participation des majeurs protégés et par une dotation de l’Etat.
Elles sont exercées par des professionnels titulaires du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire et du personnel administratif.
Tous œuvrent ensemble à l’accompagnement du majeur protégé.
Permanences
Le service s’efforce de proposer un accueil adapté à chacun. Les rencontres peuvent ainsi avoir lieu dans les locaux du service, à leur domicile ou dans un lieu neutre.
Chaque délégué assure une demi-
Des permanences téléphoniques sont assurées régulièrement par chaque délégué.
Les antennes de Moulins et Vichy assurent un accueil physique des personnes protégées.
Il existe également des permanences décentralisées : Ainay-
Accueil
Pour assurer un lien de proximité, le service dispose d’équipes pluridisciplinaires à Moulins, Vichy et Montluçon.
Moulins
14 rue de Bardon,
03000 Moulins
Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h à 11h30
Lundi, mardi, jeudi : 14h à 16h30
Accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi : 9h à 11h30
Lundi, mardi, jeudi, vendredi :
14h à 16h.
Vichy
57 bis rue de Paris
03200 Vichy
Accueil du public :
Du lundi au vendredi : 9h à 11h30
Accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi : 9h à 11h30
Lundi, mardi, jeudi : 14h à 16h30
Montluçon : BP 2210
03101 Montluçon cedex
Accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi : 9h à 11h
Lundi, mardi, jeudi : 14h30 à 16h